Conditions de vente destinées aux consommateurs
Dispositions générales :
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’entreprise HOMERAX et de chaque client non-professionnel de celle-ci dans le cadre de la vente des produits présentés sur le site internet de HOMERAX.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées par les stipulations contraires figurant sur les bons de commandes ou sur tout autre document émanant du client, sauf accord écrit de HOMERAX.
Toute prestation ou livraison de bien accomplie par HOMERAX implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Coordonnées de HOMERAX :
n° SIRET 810 871 467 00017 RCS de NANTES
HOMERAX CLOIREC
126 RUE DES MAURES 44800 SAINT-HERBLAIN.
Contact :
– E-mail : info@homerax.fr
– Tel : 06.24.14.60.54.
Tarifs indiqués :
Les prix mentionnés sur le site sont ceux des tarifs en cours, et n’ont de ce fait qu’un caractère indicatif. HOMERAX s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à ce que toute commande soit facturée aux tarifs et conditions figurant sur le site à la date de confirmation de la commande.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de livraison applicables au jour de la confirmation de la commande, et communiqués TTC au client pour validation de la commande.
Rabais et ristournes :
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que HOMERAX serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Escomptes :
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Commandes :
Les commandes adressées à HOMERAX ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par celle-ci et le client.
Chacune des offres présentées sur le site internet correspond à une construction sur mesure réalisée par HOMERAX à la commande. Avant la conclusion de la commande définitive, le client aura pris connaissance de la confirmation de commande présentant en détail l’ensemble de sa commande, les tarifs applicables TTC et le montant des frais de livraison. La validation de cette confirmation de commande vaudra conclusion du contrat de vente.
HOMERAX se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de rupture de stocks des matériaux nécessaires pour réaliser la commande.
Si l’utilisateur souhaite annuler sa commande, l’annulation doit intervenir par email au plus tard 24 heures après validation de la commande par le client, à l’adresse suivante : « info@homerax.fr ».
HOMERAX garantit que les produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la confirmation de la commande.
Réglement :
Le client doit payer l’intégralité du prix à réception de la facture afin que la commande soit enregistrée par HOMERAX. Les produits resteront la propriété de HOMERAX jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le règlement des commandes s’effectue au choix du client :
- Par Virement Bancaire (IBAN et BIC communiqué sur la facture)
- Par chèque bancaire (banque française) à l’ordre de HOMERAX, envoyé à l’adresse suivante :
HOMERAX
126 RUE DES MAURES
44800 SAINT-HERBLAIN
Le chèque doit impérativement porter mention du numéro de commande au dos. A défaut de cette mention, la commande pourra être annulée. Dans ce cas, le chèque sera retourné à l’émetteur.
HOMERAX annulera toute commande en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.
Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la facture, le client ne s’est pas acquitté du paiement, la vente sera résolue de plein droit.
Livraisons :
Les frais de livraison sont calculés par rapport au prix, à la taille et au poids du colis et au lieu de destination.
L’adresse de livraison ne doit pas être une boîte postale. Si tel était le cas, la commande ne pourrait être confirmée.
La zone de livraison des marchandises est la France métropolitaine. Le délai estimatif de livraison est d’un mois à compter de la validation de la commande par le client.
Le délai de livraison maximum est mentionné dans les accusés d’enregistrement de commande. En l’absence de livraison dans le délai indiqué, le client peut demander à HOMERAX de procéder à la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire, par courrier recommandé ou email adressé aux coordonnées de HOMERAX ci-dessus indiquées. Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai raisonnable supplémentaire, le client peut annuler sa commande, par courrier recommandé ou email adressé aux mêmes coordonnées. HOMERAX procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision d’annulation du contrat.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client l’invitant à retirer les produits.
En aucun cas HOMERAX ne saurait être responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat (hors transporteur désigné par HOMERAX).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits lors du transport pèse sur HOMERAX et est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par HOMERAX, prend physiquement possession des produits. Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à cette date.
Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits que dans les cas suivants :
- non-conformité du produit au sens des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation,
- marchandises manquantes ou détériorées pendant le trajet.
Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur sur le bon de livraison lors de la livraison. Elles doivent être confirmées par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à HOMERAX dans un délai de 48 heures maximum.
Hors cas d’émission de réserves justifiées dans les conditions déterminées dans les paragraphes précédents, aucun retour de produits ne sera accepté et il ne sera procédé à aucun échange.
Si le renvoi des produits respecte les conditions énoncées dans les présentes conditions générales, il sera procédé, au choix du client :
- soit au remplacement des produits commandés,
- soit au remboursement des produits.
Le remplacement des produits ne s’appliquera que si les conditions de règlement ont été respectées et le paiement effectué à bonne fin, et à la condition que les matériaux nécessaires pour réaliser la commande sont toujours disponibles. A défaut, il sera procédé au remboursement des produits.
Dans le cas de remboursement des produits, HOMERAX procédera au remboursement de la totalité des sommes reçues du client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivants la récupération des produits ou la réception d’une preuve de renvoi des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Droit de rétractation :
Le client bénéficie du droit de rétractation prévu par l’article L121-21 du Code de la Consommation. Il dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer à compter de la réception des produits commandés, et pourra pour cela utiliser le formulaire type de rétractation qui lui est adressé avec la confirmation de commande, ou exprimer sa volonté de se rétracter dans une déclaration écrite adressée à HOMERAX aux coordonnées figurant ci-dessus.
HOMERAX procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivants la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat des produits. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits par HOMERAX, ou la réception d’une preuve de renvoi.
Garantie du matériel :
Les produits vendus sont garantis un an, hors défaut résultant d’une négligence de la part de l’utilisateur, d’un mauvais montage, ou d’un non-respect des règles d’utilisation du produit émises par HOMERAX.
Toute défectuosité dans un des produits vendus, hors cas de vice caché, ne donnera lieu qu’au remplacement pur et simple de la pièce reconnue défectueuse, après retour de celle-ci dans un délai de 15 jours, sans qu’il puisse être réclamé aucune somme ni indemnité au titre de dommages et intérêts. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions de règlement ont été respectées et le paiement effectué à bonne fin.
Les produits vendus sont également garantis pendant deux ans au titre de la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. HOMERAX n’est cependant obligé à aucune garantie pour les vices dont elle n’avait pas connaissance.
Dans le cas d’un vice caché, le client a le choix :
- soit de conserver le produit et de demander remboursement d’une partie du prix payé, fixé amiablement ou après expertise,
- soit de renvoyer le produit dans les conditions énoncées ci-dessous. HOMERAX procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans les 14 jours suivants la récupération des produits ou la réception d’une preuve de renvoi des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Renvoi des produits:
Dans le cas de renvoi de produit à HOMERAX après émission de réserves, exercice du droit de rétractation ou existence d’un vice caché, le client supporte l’intégralité des coûts directs de renvoi des produits à HOMERAX.
Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, l’émission des réserves ou la demande de remboursement pour cause de vice caché.
Litiges:
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation et à l’exécution des contrats conclus entre HOMERAX et le client ou des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent en vertu des règles de droit français.
ANNEXE: Formulaire type de rétractation
À adresser par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à :
HOMERAX
126 RUE DES MAURES
44800 SAINT-HERBLAIN
Je soussigné (nom du client) ____________________________________
Demeurant (adresse du client) __________________________________________
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vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Numéro de commande : ________________________________________________
Commandé le : _______________________________________________________
Reçu le : ___________________________________________________________
Fait le (date) ________________
Signature du client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Formulaire de rétractation version PDF à télécharger et imprimer pour un envoi par courrier ou par email à : info@homerax.fr